Nous attirons votre attention sur l'obligation réglementaire de faire valider la conformité de l'équipement installé sur site conformément au code du sport et plus particulièrement aux articles R322-22 et R322-25 aux derniers indices en vigueur.
Sont concernés par l'obligation réglementaire les équipements ci-dessous :
- Cages de buts de football.
- Cages de buts de handball.
- Cages de buts de hockey sur gazon et en salle.
- Cages de buts de basket-ball destinés à être utilisés en plein air ou en salle couverte.
CERTIFICATS DE CONFORMITE |
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Code du Sport | Article R322-22 Sont réputés satisfaire aux exigences de sécurité de la présente section les équipements fabriqués conformément aux normes de sécurité les concernant, dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française. Le responsable de la première mise sur le marché des équipements tient à la disposition des agents chargés du contrôle un dossier comprenant une description détaillée du produit et des moyens par lesquels le fabricant s'assure de la conformité de sa production aux normes susmentionnées ainsi que l'adresse des lieux de fabrication ou d'entreposage. |
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Le CODE DU SPORT donne lieu à des contrôles et l'établissement de certificats de conformité qu'A2SI-SPORT peut vous fournir. |
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Contacter notre service commercial Pour obtenir le certificat de conformité munissez vous de votre numéro de commande A2SI-SPORT |
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CONTROLE DE SECURITE |
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Code du Sport | Article R322-25 Les équipements mentionnés à l'article R. 322-19 sont régulièrement entretenus par les exploitants ou les gestionnaires, de telle sorte qu'ils répondent en permanence aux exigences de sécurité définies par la présente section. Dès la première installation, ils sont contrôlés par les exploitants ou les gestionnaires conformément aux prescriptions des normes les concernant dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française. Les exploitants ou les gestionnaires des équipements installés établissent un plan de vérification et d'entretien qui précise notamment la périodicité des vérifications. Ils tiennent à la disposition des agents chargés du contrôle ce plan ainsi qu'un registre comportant, pour chaque site, la date et les résultats des essais et contrôles effectués. Après utilisation, les buts non fixés de manière permanente sont rendus inutilisables par le public et sont sécurisés de manière à éviter tout risque de chute, de renversement ou de basculement. Tout équipement non conforme aux exigences de sécurité de la présente section est immédiatement rendu inaccessible aux usagers par l'exploitant ou le gestionnaire. Mode opératoire Pour l'application de l'article R. 322-25 du Code du sport, la résistance des équipements et des dispositifs de fixation ou de contrepoids devra être vérifiée selon les modalités d'essais précisées ci-après :
1° Pour les cages de buts de football, de handball et de hockey: - Un essai statique sera réalisé en suspendant verticalement une charge au milieu de la barre transversale de la cage de but pendant une durée d'une minute. 2° Pour les buts de basket-ball: - Un essai statique sera réalisé en suspendant verticalement une charge à partir du point d'ancrage reliant le cercle du panier au panneau pendant une durée d'une minute. |
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