Conditions générales de pose
Version en vigueur au 25 Octobre 2021
Article 1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Pose (ci-après les « CGP ») sont éditées par A2SI, dont les coordonnées figurent en bas de page. Les CGP sont applicables entre A2SI et toute personne (ci-après le « Client » qui commande une prestation de pose définie sur le devis et/ou le bon de commande, qui valent conditions particulières d’exécution.
Seules les prestations réalisées par des artisans sous-traitants (ci-après l’« Artisan ») d’A2SI sont définies par les présentes CGP. Les interventions des artisans non sous-traitants d’A2SI sont donc expressément exclues des présentes conditions. Le client reconnait avoir reçu, pris connaissance et accepté l’ensemble des dispositions des CGP et conditions particulières.
Article 2 : COMMANDE DE POSE
2.1 Commande sans rendez-vous technique ou forfait pose
Le Client est seul responsable des mesures ou informations techniques qu’il aura données pour l’établissement de son devis et/ou de sa commande. Dans le cas où des écarts relevés sur le chantier nécessiteraient des travaux supplémentaires, A2SI pourra soit exécuter les travaux supplémentaires nécessaires, dans la limite des prestations qu’il propose à ses Clients et dans les conditions définies à l’article 2.2, soit prononcer la résiliation du contrat aux torts du Client.
2.2 Commande après rendez-vous technique
Dans cette hypothèse, A2SI organise un rendez-vous technique entre son Artisan et le Client afin de permettre l’établissement du devis. Une participation forfaitaire aux frais de déplacement, établie sur devis, sera demandée au Client. Cette somme sera déduite du montant de la prestation de pose en cas d’accord du Client sur le devis. Lors du rendez-vous technique le Client informera expressément l’Artisan de tous désordres, malfaçons, non conformités et plus généralement tous défauts dont il a connaissance. A défaut ou en cas de désordres, malfaçons, non-conformités ou défauts découverts au démarrage ou en cours d’exécution des prestations, A2SI pourra exécuter les travaux supplémentaires nécessaires, dans la limite des prestations qu’elle propose a ses Clients dans les conditions définies à l’article 2.3 ou prononcer la résiliation du contrat aux torts du Client.
2.3 Travaux supplémentaires
Les travaux réalisés sont définis sur le devis. Aucune prestation supplémentaire ne sera effectuée sans l’accord écrit du client. L’estimation du coût des travaux supplémentaires pourra nécessiter un rendez-vous avec l’Artisan pour l’établissement d’un devis supplémentaire.
Article 3 : AGREMENT DE L’ARTISAN
Par les présentes, le Client reconnait agréer l’Artisan mandaté par A2SI ainsi que ces conditions de paiement.
Article 4 : AUTORISATION ET/OU INFORMATIONS PREALABLES AU DEMARRAGE DES TRAVAUX
4.1 Le Client est invité à se rapprocher de toute autorité compétente avant la réalisation des travaux afin de s’assurer qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires. Le client est seul responsable de la demande et de l’obtention de toute autorisation nécessaire préalablement à l’exécution des travaux. Sauf information expresse du Client, ces autorisations sont réputées obtenues au démarrage des travaux. Le Client assure l’entière responsabilité d’une absence d’autorisation.
4.2 Pour tous travaux réalisés dans des locaux recevant du public ou à usage professionnel, le Client devra en informer expressément A2SI. Il en est de même pour toute intervention sur des parties communes.
Article 5 : EXECUTION DES TRAVAUX
5.1 Le client sera en particulier présent au démarrage des travaux. Dans le cas où le Client serait absent au démarrage, tout en laissant l’accès à l’Artisan, celui-ci démarrera les travaux, l’accord du Client étant réputé acquis.
5.2 Le Client laissera libre accès à l’Artisan, à son personnel ainsi qu’au personnel d’A2SI pendant toute la durée des travaux.
5.3 Pour la bonne exécution des travaux, les lieux seront préalablement dégagés, par le client, de tout mobilier ou installation, sauf prestation expressément portée sur le bon de commande. Si cette prestation n’a pas été convenue à la commande, elle pourra être proposée au Client dans les conditions définies à l’article 2.3. Dans le cas des prestations de déplacement mobiliers, ceux-ci doivent être préalablement vidés de leur contenu par le Client. A2SI ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conditions de leur entreposage.
5.4 A2SI met tout en œuvre pour la bonne réalisation de ses travaux. Le délai d’exécution et le déroulement prévisionnel des travaux qui peuvent être communiqués sont cependant soumis à des aléas indépendants de notre volonté.
5.5 L’ensemble des équipements à poser devront être mis à disposition de l’entrepreneur en charge des travaux et/ou A2SI sur la zone même des travaux. Dans le cas contraire se reporter au point 2.3 de nos conditions générales de pose.
Article 6 : RECEPTION DES TRAVAUX
La prestation terminée, le Client signera un bon de réception de travaux, sur lequel il émettra le cas échéant, les réserves nécessaires et circonstanciées en cas d’anomalies et/ou malfaçons constatées. A défaut de réserves émises, le chantier sera réputé conforme aux règles de l’art.
La signature du bon de réception de travaux sans réserves, ou la signature de levée de réserves, déclenche le fonctionnement des garanties et assurances, tels que notamment : La garantie de parfait achèvement : cette garantie rend l’Artisan responsable de la réparation des malfaçons ayant fait l’objet de réserves de la part du Client à la réception ou des malfaçons un an après réception et notifié par ce dernier à A2SI. La garantie décennale : Cette garantie couvre, durant dix ans, les dommages matériels occasionnés dès lors qu’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ou encore dès lors qu’ils affectent la solidité des éléments d’équipement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert. Elle ne couvre cependant pas les dommages immatériels consécutifs.
Article 7 : PRIX
Les prix d’A2SI s’entendent TVA comprise. Ils sont établis sur devis, conformément aux tarifs en vigueur au moment de la commande.
Article 8 : PAIEMENT
Le Client verse à A2SI le jour de la commande un acompte minimum de 40% sur le montant des travaux. Seul le paiement de cet acompte valide la commande. Le montant du solde des travaux doit être versé à la date d’échéance figurant sur la facture de pose. Pour tout professionnel, toute facture non réglée à l’échéance donnera lieu à une pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros qui se cumulera de plein droit avec celui des pénalités de retard figurant sur la facture.
Article 9 : ANNULATION
9.1 Annulation par le client : voir ART 3 des CGV A2SI
9.2 Annulation par A2SI : A tout moment A2SI se réserve le droit de suspendre ou d’annuler une prestation dont l’exécution ne pourrait être menée dans des conditions de qualité, de sécurité, de conformité aux normes, aux DTU (Documents Techniques Unifiés) et plus généralement aux Règles de l’Art.
Article 10 : TRANSPORT DES MARCHANDISES
10.1 Marchandises livrées
Si les marchandises sont livrées, les risques de perte, vol, détérioration et toutes responsabilités liées à cette marchandise sont transfères au Clients à la date de la livraison. Il appartient au Client de faire toutes réserves qui s’imposent (notamment le nombre exact de colis manquants ou détériorés) lors de la réception sur l’attestation de livraison. A défaut les marchandises sont considérées conformes à la commande.
ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE
Les présentes CGP sont soumises à la loi Française. En cas de litige, une solution amiable sera au préalable recherchée. Tout litige relatif à l’exécution des présentes CGP sera de la compétence exclusive des juridictions française.
ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques A2SI et A2SI-SPORT, son logo ou tout signe distinctif lui appartenant sont protèges par des droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation des droits de propriété intellectuelle appartenant à A2SI, de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit, est interdite.
ARTICLE 13: CONTROLE DE CONFORMITE DIRECTIVE SPORT
Contrôle à la responsabilité du client :
1) Dans le cas où le contrôle ne serait pas réalisé par A2SI ou son prestataire, la responsabilité d’A2SI ou de son prestataire ne pourra être engagée.
2) Dans le cas où le contrôle serait réalisé par A2SI ou son prestataire et que le contrôle répond à la directive sport, A2SI ou son prestataire, ne pourra être tenu responsable des conditions d’utilisation et des dégradations éventuelles susceptibles de mettre en défaut la conformité des installations à la directive sport.
La prestation : le contrôle de conformité sera effectué par A2SI ou son prestataire à la demande exclusive du client et après établissement d’un devis.